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C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Titre. Le titre, inscrit sur l’endos et en première page de l’acte de procédure indique sa date, la partie qui le dépose, sa nature et, s’il comporte une demande, la disposition sur laquelle elle se fonde.
D. 1186-2019, a. 19.
En vig.: 2019-12-26
19. Titre. Le titre, inscrit sur l’endos et en première page de l’acte de procédure indique sa date, la partie qui le dépose, sa nature et, s’il comporte une demande, la disposition sur laquelle elle se fonde.
D. 1186-2019, a. 19.
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